loi sur le crédit à la consommation

Tout ce que vous devez savoir sur la loi fédérale sur le crédit à la consommation

  • 04.11.2019
  • Ben M.
  • Temps de lecture: 4 min.

La loi fédérale sur le crédit à la consommation définit les modalités d'octroi des crédits en Suisse. Mais il faut avouer que c’est parfois un peu compliqué à comprendre. C'est pourquoi j'en ai résumé les points essentiels.

En Suisse, tous les particuliers ne sont pas autorisés à contracter un crédit et toutes les sociétés ne sont pas autorisées à en accorder un. La loi fédérale sur le crédit à la consommation fixe des règles claires à cet égard. Celles-ci sont plus strictes en Suisse que dans la plupart des autres pays européens. C'est pourquoi il est utile d'examiner cette loi avant de faire une demande de crédit. 

La loi fédérale sur le crédit à la consommation vise à éviter le surendettement et à ce que tout soit en règle lorsqu'il s'agit d'accorder un crédit. Elle s'applique non seulement aux crédits privés, mais aussi en partie aux cartes de crédit et aux contrats de leasing. Laissez-moi faire la lumière sur cette loi en ce qui concerne les crédits privés.

Vos droits en tant qu'emprunteur

La loi fédérale sur le crédit à la consommation veille à ce que vous ne soyez pas pris(e) au dépourvu lors de la conclusion d'un contrat de crédit. Le texte précise donc en premier lieu ce qui doit être mentionné dans le contrat de crédit. Bien sûr, cela comprend le montant total emprunté ainsi que le taux d'intérêt annuel, mais aussi les informations et détails concernant le remboursement anticipé. 

Vous pouvez révoquer votre contrat de crédit

Le droit de rétractation doit, lui aussi, être explicitement mentionné dans chaque contrat de crédit. Qu'entend-on par là? En fait, c'est très simple! Si vous changez d'avis après avoir signé un contrat de crédit, vous pouvez le révoquer pendant le délai de rétractation. Une fois que vous aurez reçu une copie du contrat, vous aurez 14 jours pour le faire.

Remboursement anticipé d'un crédit

La loi fédérale sur le crédit à la consommation stipule que vous pouvez rembourser votre crédit avant l'expiration officielle du contrat. Conséquence positive: les intérêts pour les mois restants sont annulés. Si vous en avez la possibilité, je vous conseille alors fortement de faire usage de ce droit. Vous pourrez ainsi réduire les coûts de votre crédit et économiser beaucoup d'argent.

Les retards de paiement peuvent avoir de fâcheuses conséquences

Bien entendu, la loi fédérale sur le crédit à la consommation ne définit pas seulement vos droits en tant qu'emprunteur, mais aussi vos obligations. La plus importante d'entre elles est évidente: vous devez payer vos mensualités comme stipulé dans le contrat. Si vous ne le faites pas, l'institut de crédit peut mettre un terme au contrat et vous devrez rembourser le crédit dans son intégralité. Cette possibilité existe si l'ensemble des arriérés de paiement représente plus de 10 % du montant du crédit. Veillez donc bien à payer en temps et en heure!

Combien de mots dans cette loi?

Obligations des créanciers

Tous les établissements de crédit doivent remplir certaines conditions pour pouvoir accorder des crédits aux particuliers. Le but est de veiller à ce que personne ne soit surendetté. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est interdit de faire de la publicité agressive pour le crédit à la consommation. Mais ce n'est pas tout! Les établissements de crédit doivent, lors de votre demande, également vérifier s'ils ont le droit de vous accorder un prêt.

Une vérification de votre capacité de crédit doit être effectuée

La loi fédérale sur le crédit à la consommation stipule que seules les personnes ayant une capacité de crédit peuvent en obtenir un. Mais qu'est-ce que cela signifie exactement? Vous possédez une capacité de crédit si vous pouvez rembourser votre crédit dans un délai de trois ans, intérêts compris. Pour déterminer votre capacité de crédit, un budget basé sur vos revenus et sur vos dépenses est établi selon un schéma précis. Ce n'est que si vous disposez d'une réserve suffisamment importante qu'une banque peut vous accorder un crédit. Pour en savoir plus sur le fonctionnement exact de ce contrôle, consultez l'article sur la solvabilité

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Tous les crédits sont signalés

Afin que personne ne se retrouve dans une situation de surendettement, il est nécessaire d’avoir une vue d'ensemble des crédits accordés au sein de la Confédération. La loi fédérale sur le crédit à la consommation stipule donc que tous les crédits accordés doivent être déclarés de manière centralisée. Deux associations indépendantes en sont responsables: le Centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) et la Centrale d'information de crédit (ZEK). L'IKO tient à jour une base de données contenant des informations détaillées sur tous les crédits accordés en Suisse. Les données de la ZEK sont encore plus complètes puisqu’elles contiennent également des informations sur les engagements qui ne sont pas dictés par la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Mais ne vous inquiétez pas! Ces informations ne sont bien entendu pas publiques. Les établissements de crédit ne peuvent accéder à ces informations que si vous leur en donnez l'autorisation. Mais, comme mentionné ci-dessus, ils ont besoin de ces données pour vérifier votre capacité de crédit.

Qu’est-ce que le taux d'intérêt maximum?

Vous connaissez désormais l’essentiel du contenu de la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Mais il y a encore une chose que je n'ai pas mentionnée: dans la loi, il est aussi question d’un taux d'intérêt maximum pour les crédits à la consommation. Celui-ci détermine le taux d'intérêt maximal que les établissements de crédit sont autorisés à appliquer. Le taux d'intérêt maximal est fixé par le Conseil fédéral dans une ordonnance. Pendant longtemps, il a été de 15 % mais, à l’été 2016, il a été revu à 10 % pour les crédits au comptant. Ce changement était nécessaire en raison du faible niveau des taux d'intérêt.

Voilà tout! Vous devriez maintenant être bien informé(e) au sujet de la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Et vous n'avez même pas eu besoin de vous torturer l’esprit avec le langage juridique. Si vous avez des questions ou si vous voulez en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter. Et si vous vous sentez maintenant prêt à demander un crédit, vous pouvez comparer les différentes offres sur notre plateforme de crédit.

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