Dispositions complémentaires aux conditions générales (CG complémentaires)
Dispositions complémentaires aux conditions générales de vente (CGV complémentaires)
Applicabilité
Les présentes dispositions complémentaires (ci-après « CGV complémentaires ») aux Conditions générales de vente des places de marchés digitales de Scout24 (SMG Swiss Marketplace Group AG, ci-après « SMG ») régissent l’utilisation des services proposés par SMG sur la plate-forme financescout24.ch (ci-après « Plate-forme »).
En cas de contradiction, les présentes CGV complémentaires prévalent sur les conditions générales de vente
Utilisateur
Est considérée comme « utilisateur » toute personne physique qui utilise un service mis à disposition par SMG sur la plate-forme. Un utilisateur doit remplir les conditions suivantes :
Être majeur et avoir une capacité d’action illimitée;
Agir en son propre nom et pour son propre compte;
Être domicilié en Suisse.
L’utilisation des services d’intermédiaires de crédit requiert en outre un compte bancaire suisse au nom de l’utilisateur.
Services de SMG
SMG propose sur la plate-forme la comparaison ainsi que le courtage d’assurances et de crédits (ci-après « services ») de différents fournisseurs d’assurances et de crédits (chacun étant un « fournisseur »).
Pour le courtage de crédits à la consommation, SMG dispose de l’autorisation légalement nécessaire selon la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC).
SMG peut modifier ou interrompre ses services à tout moment.
SMG est en droit de faire appel à des tiers pour l’exécution des services.
SMG s’efforce de publier sur la plate-forme des informations actuelles et correctes, mais n’assume aucune garantie à cet égard.
Les informations publiées par SMG sur la plate-forme ne constituent pas des offres ou des proposions fermes. Les offres sont établies exclusivement par les fournisseurs sur la base d’une demande d’offre (ci-après « demande ») de l’utilisateur.
Statut juridique de SMG
SMG agit en tant qu’intermédiaire lié (voir Obligation d’information selon l’art. 45 de la loi sur la surveillance des assurances) au sens de la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (loi sur la Surveillance des assurances, LSA) et en tant qu’intermédiaire de crédit au sens de la loi fédérale sur le crédit à la consommation.
SMG est partiellement détenue par la Mobilière Suisse Société d’assurances SA. La participation de Mobilière n’a aucune influence sur la collaboration de SMG avec d’autres partenaires d’assurances.
Le service de comparaison permet de comparer un nombre illimité d’autres prestataires de différentes assurances. SMG est donc libre de nouer des relations commerciales avec d’autres partenaires de coopération.
De par son rôle d’intermédiaire, SMG ne devient pas partie prenante aux contrats d’assurance et de crédit négociés. Le contrat est conclu entre le fournisseur et l’utilisateur.
Dispositions communes relatives à la médiation
En cliquant sur le bouton « Comparer les assurances » ou « Vos offres de crédit », l’utilisateur transmet ses coordonnées ainsi que toutes les informations qu’il a renseignées dans la demande à SMG.
SMG transmet les informations de l’utilisateur au(x) prestataire(s) choisi(s) par l’utilisateur en vue de l’établissement d’une offre (par voie électronique ou tout autre moyen). Les partenaires d’assurance et de crédit actuel sont disponibles sur la plate-forme financescout24.ch par les liens suivants :
https://www.financescout24.ch/fr/partner/overview/credit
https://www.financescout24.ch/fr/partner/overview/assurance-voiture
L’utilisateur confirme qu’il est d’accord pour l’utilisation de la communication électronique entre lui et le prestataire et/ou SMG. Il accepte la transmission de données également par Internet en étant conscient qu’Internet est un réseau ouvert accessible à tout un chacun. En conséquence, SMG et le fournisseur ne peuvent pas garantir dans tous les cas la confidentialité des données lors de leur transmission par Internet.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Ces données constituent notamment la base de calcul du montant de la prime du contrat souhaité.
Le prestataire est libre de faire ou non une offre à l’utilisateur.
Toute déclaration erronée faite par l’utilisateur autorise le prestataire à résilier un contrat conclu ou à refuser ou minorer d’éventuelles prestations.
Dispositions particulières relatives au courtage en crédit
L’utilisateur prend connaissance du fait que SMG transfert sa demande d’offre par Internet, par e-mail ou par fax/courrier aux prestataires choisis par l’utilisateur pour examen (BANK-now AG, dCembra Money Bank AG, cashgate, bob Finance AG, Cornèr Bank AG, Switzerlend AG ou Migros Bank AG (chacun étant un « institut de financement »).
En renseignant son adresse mail, l’utilisateur accepte que l’Institut de financement puisse également lui faire parvenir ses offres par e-mail. Dans le cadre de la communication ouverte par e-mail, l’utilisateur accepte expressément le risque que ses données puissent être interceptées ou publiées par des tiers lors de leur transmission, ou que des tiers non autorisés puissent tirer des conclusions sur une relation contractuelle entre l’institut de financement et l’utilisateur, et que dans cette mesure, la protection du secret ou le secret bancaire ne soient pas garantis.
L’utilisateur prend également connaissance du fait que l’institut de financement peut, dans le cadre de demande d’offres de crédit qu’il reçoit de SMG en tant qu’intermédiaire, échanger avec cette dernière les informations nécessaires en rapport avec l’examen de la demande/la capacité de crédit ainsi que la conclusion et l’exécution du contrat (p. ex. paramètres et résultats de l’examen de la demande, envoi de documents contractuels, informations sur le statut du contrat ainsi que sur le comportement de paiement). À ces fins, l’utilisateur libère l’institut de financement du secret bancaire.
Dans le cadre de l’examen de sa demande, l’utilisateur autorise l’institut de financement à se procurer des informations auprès de tiers, notamment des banques, de la Centrale d’information de crédit (ZEK), des autorités (p. ex. Offices des poursuites, du registre foncier et des impôts, de la population, autorités de la protection des enfants et des adultes), des agences de renseignements économiques, des intermédiaires de crédit, des employeurs, des sociétés du groupe de l’institut de financement et, le cas échéant, du centre de renseignement sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins susmentionnées, l’utilisateur délie ces organismes du secret bancaire, postal, administratif ou commercial.
L’utilisateur prend connaissance du fait que l’institut de financement est éventuellement tenu par la loi de communiquer un leasing à la consommation ou un crédit à la consommation à la ZEK, à l’IKO ou à d’autres instances. La ZEK peut en outre fournir à ses membres des renseignements sur les données transmises. Sont notamment communiqués le type de crédit ou de financement, son montant et ses modalités, ainsi que les données personnelles du/des demandeur(s) et, le cas échéant, des arriérés de paiement qualifiés ou des abus.
L’utilisateur prend connaissance du fait que l’institut de financement peut confier à des tiers (« prestataires de services ») des prestations de services, en particulier dans le domaine du déroulement des processus commerciaux, de la sécurité informatique et de la gestion du système, de l’étude et du traitement du marché, du calcul des risques de crédit et de marché pertinents pour les affaires ainsi que de l’administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et des contrats, encaissement, communication avec les clients). Les prestataires de services, leurs collaborateurs ainsi que les sous-traitants sont alors contractuellement tenus de respecter le secret bancaire conformément à la loi suisse sur les banques et la confidentialité.
L’octroi de crédit est interdit s’il entraîne un surendettement (Art. 3, al. 1, let. n LCD).
Protection des données
Traitement des données par SMG
La Déclaration de protection des données de SMG dans sa version actuelle s’applique. Les dispositions suivantes s’appliquent également.
SMG peut utiliser les données saisies par l’utilisateur dans le formulaire à des fins de traitement et de marketing et, le cas échéant, contacter l’utilisateur, même si celui-ci n’a pas suivi toutes les étapes du processus de demande.
SMG peut envoyer à l’utilisateur des informations sur d’autres produits ou services de SMG ou d’autres entreprises du groupe (par exemple sous la forme d’une newsletter). L’utilisateur peut se désinscrire à tout moment par e-mail s’il ne souhaite plus recevoir de tels messages.
L’utilisateur est tenu de respecter la législation applicable en matière de protection des données lors de la transmission de données personnelles à SMG et au(x) prestataire(s). S’il fournit dans sa demande des informations sur son conjoint/sa conjointe ou son/sa partenaire enregistré(e) (« partenaire »), l’utilisateur confirme que (i) le partenaire est d’accord avec ces informations, (ii) le prestataire peut vérifier ces informations en s’adressant directement au partenaire et (iii) le partenaire accepte que le prestataire puisse se procurer des informations le concernant auprès de tiers (comme décrit dans les « Dispositions particulières relatives au courtage en crédit »). Traitement des données par les prestataires
Le traitement des données par les prestataires est régi par leurs déclarations de protection des données (disponibles sur les sites web des prestataires). Les prestataires sont euxmêmes tenus de respecter le droit applicable en matière de protection des données et ils sont euxmêmes responsables de leurs traitements de données vis-à-vis de l’utilisateur. En plus, les dispositions figurant sous « Dispositions particulières relatives au courtage en crédit » et les dispositions suivantes s’appliquent.
L’institut de financement peut traiter les données de l’utilisateur pour examiner sa demande ainsi qu’à des fins d’évaluation des risques et de marketing (évaluation des données et établissement de profils). En outre, d’autres produits et services peuvent être proposés à l’utilisateur, y compris par des sociétés du groupe de l’établissement de financement ainsi que par d’autres tiers, par courrier ou par téléphone. L’utilisateur peut à tout moment s’opposer au traitement des données à des fins de marketing vis-à-vis de l’établissement financier.
L’institut de financement met à la disposition des prestataires de services et des partenaires de coopération les données nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles et peut également transmettre ces données à l’étranger à ces fins. Les prestataires de services, leurs collaborateurs ainsi que les sous-traitants sont alors tenus contractuellement de respecter la protection des données conformément aux exigences de la loi suisse sur la protection des données. Les prestataires de services se trouvent en général en Suisse ou dans l’espace UE/EEE, mais peuvent en principe être basés dans le monde entier. Si des données personnelles sont transmises dans un État qui, du point de vue de la Suisse, ne dispose pas d’un niveau de protection des données adéquat, l’institut de financement assure une protection des données adéquate par des garanties appropriées, par exemple l’accord des clauses contractuelles standard.
Rémunération de SMG
Pour son activité d’intermédiaire lié, SMG perçoit une rémunération unique (variable selon la durée, le produit et le prestataire) de la part des prestataires pour les opérations négociées. L’utilisateur renonce à faire valoir à l’encontre de SMG toute prétention en rapport avec ces indemnités.
Version : Septembre 2024 – SMG Swiss Marketplace Group AG