Dispositions complémentaires aux conditions générales (CG complémentaires)

Applicabilité

Les présentes dispositions complémentaires (ci-après les « CG complémentaires ») de SMG Swiss Marketplace Group SA (ci-après dénommée « SMG ») régissent l’utilisation des services proposés par Scout24 sur la plateforme financescout24.ch.

Les présentes CG complémentaires complètent les conditions générales qui s’appliquent à tous les marchés en ligne de Scout24. Les présentes CG complémentaires prévalent toutefois sur les conditions générales. Les conditions générales ainsi que les CG complémentaires peuvent être consultées en tout temps sur le site Internet de FinanceScout24.

Utilisateur

Par utilisateur on entend toute personne physique qui utilise un service mis à disposition par Scout24 sur la plateforme financescout24.ch. Pour pouvoir bénéficier du service mis à disposition sur la plateforme financescout24.ch, l'utilisateur doit remplir les conditions suivantes :

• être majeur et avoir un exercice illimité des droits civils ;

• agir en son propre nom et pour son propre compte ;

• être domicilié en Suisse.

Pour pouvoir bénéficier de courtage en crédit et de courtage hypothécaire, l'utilisateur doit par ailleurs avoir un compte bancaire suisse à son nom. Les informations à saisir lors de l’utilisation du service doivent être complètes et correctes en tout temps.

Situation juridique de Scout24 / SMG

Sur la plateforme, Scout24 resp. SMG propose l'intermédiation de contrats d’assurance et le courtage de contrats de crédit, ainsi que la comparaison de ces contrats. Scout24 resp. SMG agit donc en tant qu’intermédiaire d’assurance au sens de la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (loi sur la surveillance des assurances, LSA) et en tant que courtier en crédit au sens de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC). Scout24 resp. SMG et/ou ses entreprises affiliées sont donc également dénommées ci-après « intermédiaires/courtiers ».

En tant qu’intermédiaire ou courtier, Scout24 resp. SMG ne devient expressément pas partie aux contrats d’assurance et aux contrats de crédit conclus par intermédiation ou courtage. Scout24 resp. SMG n’est en aucune manière responsable de la conclusion de contrats entre l’utilisateur et l'assureur ou le prêteur, ni des éventuels risques en découlant.

Intermédiation/courtage et transmission des demandes

L’utilisateur prend acte du fait et accepte explicitement que sa demande soit transmise par Scout24 à ses partenaires en matière d'assurance, de crédit et d'hypothèque par Internet, par e-mail ou par fax/courrier postal. Les partenaires actuels en matière d’assurance, de crédit et d’hypothèque se trouvent sur la plateforme financescout24.ch sous les liens suivants.

https://www.financescout24.ch/fr/credit/partenaires

https://www.financescout24.ch/fr/assurance-voiture/partenaires

En outre, l’utilisateur prend expressément acte du fait qu’en cliquant sur le bouton « Suivant », ses informations de contact sont transmises à Scout24 ou à ses entreprises affiliées. L’utilisateur autorise Scout24 et ses entreprises affiliées à utiliser ces données à des fins de traitement et de marketing et, le cas échéant, à le contacter, même s’il n’a pas suivi toutes les étapes du processus de demande.

Absence d'offre

Les informations publiées par Scout24 sur la plateforme financescout24.ch ne constituent ni une recommandation ni une invitation à conclure un contrat. Les informations visibles sur la plateforme financecout24.ch ne constituent en aucun cas des offres contraignantes et ne sont donc pas des offres au sens du code des obligations.

Absence de garantie

Scout24 s’efforce en tout temps de garantir l’exactitude et l’actualité des informations qu’elle présente, mais ne donne aucune assurance ou garantie, explicite ou implicite, quant à leur exactitude, leur actualité, leur fiabilité ou leur exhaustivité. Scout24 se réserve expressément le droit de modifier en tout temps les informations qu’elle publie ou de les soustraire à l’accès du public.

Courtage hypothécaire

La plateforme financescout24.ch permet à l’utilisateur de s'informer sur des thèmes liés au financement de la propriété du logement et au marché immobilier, de comparer différentes situations, d’effectuer des calculs ou de déposer une demande de financement pour son ou ses bien-fonds.

En dérogation aux dispositions relatives à l'« utilisateur », ce dernier a la possibilité, dans le cadre du courtage hypothécaire, de déposer une demande pour le compte d’un tiers. Ceci dans la mesure où l’utilisateur a été autorisé à le faire par la ou les personne(s) concernée(s).

a) Demande de courtage hypothécaire

Sur la base des données saisies, une décision intermédiaire provisoire, mais non contraignante, est prise en ligne en ce qui concerne le taux d'avance possible et la capacité financière. Un engagement contraignant ne peut être pris qu'une fois que le demandeur a soumis les documents nécessaires et que les différents partenaires de financement les ont vérifiés.

b) Traitement

Seuls les données, informations et documents de l’utilisateur mis à disposition par l’utilisateur/le demandeur et acceptés par le partenaire de financement après vérification sont déterminants pour le traitement d’une demande d’hypothèque ou pour une offre juridiquement valable.

Toute manipulation sous quelque forme que ce soit, indication inexacte ou incomplète ou falsification de données et d'informations par l’utilisateur/le demandeur ou par des tiers n'entraîne aucune prétention vis-à-vis des différents partenaires de financement ni vis-à-vis de Scout24 resp. SMG.

Les manipulations peuvent en outre faire l’objet de poursuites pénales et civiles.

c) Octroi de crédits par des partenaires de financement

Les contrats hypothécaires comportent des risques. Une offre définitive d’un partenaire de financement ne sera soumise qu’après vérification de la solvabilité et de la valeur estimée du bien-fonds à financer, sur la base des dossiers et documents remis par l’utilisateur/le demandeur ou remis en son nom par un tiers. Les différents partenaires de financement sont libres en tout temps de refuser une demande ou de ne pas soumettre d’offre.

d) Collecte d’informations

L’utilisateur/le demandeur autorise Scout24 et les différents partenaires de financement à obtenir toutes les informations et tous les renseignements nécessaires à la vérification et au traitement de sa demande de financement concrète auprès de services publics et d’autres tiers, tels que des centres de renseignements sur le crédit.

e) Obligations du demandeur

 L’utilisateur est tenu de respecter en tout temps les conditions générales et les présentes CG complémentaires. Le non-respect peut entraîner une obligation d'indemnisation à l’égard de Scout24 ou de ses entreprises affiliées. L’utilisation de la plateforme financecout24.ch à des fins commerciales est interdite à tous égards.

L’utilisateur/le demandeur accepte que sa demande puisse être transmise aux différents partenaires de financement et leur être rendue accessible et autorise Scout24 à procéder à un échange de données et d’informations. Si un partenaire de financement refuse une demande de financement, il peut également indiquer le motif de son refus.

f) Examen des demandes

Toutes les demandes que l’utilisateur/le demandeur saisit sur la plateforme financescout24.ch sont notamment contrôlées du point de vue de la valeur intrinsèque et de la capacité financière. Scout24 ne peut garantir qu’il existe pour toutes les demandes de financement un ou plusieurs partenaires de financement disposés à soumettre une offre de financement.

Il n’existe donc aucun droit à bénéficier des conditions publiées sur la plateforme financescout24.ch ni à un financement en tant que tel. Le traitement et l’examen ultérieurs de la demande de financement incombent à chaque partenaire de financement. L’éventuelle conclusion d’un contrat hypothécaire intervient exclusivement entre l’utilisateur et le partenaire de financement.

Les taux d’intérêt affichés sur la plateforme financescout24.ch sont limités dans le temps et sont sujets à des adaptations périodiques ou irrégulières effectuées par les partenaires de financement. Il n’existe donc aucun droit à bénéficier des taux d’intérêt publiés sur la plateforme financecout24.ch.

En soumettant une demande, l’utilisateur prend acte du fait que Scout24 peut lui facturer, pour les dépenses occasionnées, des frais de traitement de CHF 500.- pour la propriété d’un logement à usage personnel et de CHF 750.- pour des immeubles de rendement. Toutefois, les frais de traitement ne sont facturés que si l’utilisateur n’accepte aucune des offres établies par les partenaires de financement. S’il est avéré que l’achat du bien-fonds ne peut pas se concrétiser, aucuns frais de traitement ne sont facturés.

g) Octroi de crédits

Il est expressément indiqué que l’octroi de crédits est interdit s’il occasionne un surendettement (art. 3 LCD).

Intermédiation en assurance

Dans le cadre de l’intermédiation en assurance, l’utilisateur prend acte du fait que les informations relatives à une éventuelle soumission d’offre sont transmises à l’entreprise d’assurance. Les informations doivent être véridiques, complètes et actuelles, car elles constituent la base de la prime à calculer.

L’utilisateur est rendu attentif au fait que les informations inexactes ou manquantes donnent à l’entreprise d’assurance le droit de résilier un éventuel contrat et de refuser ou de réduire d’éventuelles prestations, dans la mesure où le fait faussement déclaré ou dissimulé a influencé un sinistre survenu.

Courtage en crédit

Dans le cadre du courtage en crédit, Scout24 peut échanger avec l’institution de financement les informations nécessaires en lien avec l’examen de la demande / de la capacité de contracter un crédit ainsi qu’en lien avec la conclusion et l’exécution du contrat. L’utilisateur prend acte de toutes ses informations et en confirme l'exactitude. L’utilisateur autorise l'institution de financement à demander des renseignements à des tiers en lien avec l'examen de sa demande, en particulier à des banques, à la centrale d’information de crédit (ZEK), aux autorités (p. ex. offices des poursuites et des impôts, contrôle des habitants, autorités de protection de l’enfant et de l’adulte), aux agences de renseignements économiques, aux courtiers en crédit, aux employeurs, aux sociétés du groupe de l'institution de financement et, le cas échéant, au centre de renseignement sur le crédit à la consommation (IKO).

Aux fins susmentionnées, l’utilisateur délie ces services du secret bancaire, postal, de fonction et d’affaires. L’utilisateur accepte que l’institution de financement communique la transaction demandée à la ZEK et, le cas échéant, à l’IKO, ainsi qu'à d’autres services en cas d'obligations légales correspondantes.

Sont notamment communiqués le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement ainsi que les données personnelles du/des demandeur(s) et, le cas échéant, les arriérés de paiement qualifiés et les abus. L’utilisateur reconnaît le droit de la ZEK et de l’IKO de renseigner leurs membres sur les données communiquées.

L’institution de financement peut refuser une demande sans indiquer de motifs. 

Informations relatives aux partenaires: Si la demande contient des informations sur le/la conjoint(e) ou le/la partenaire enregistré(e) (« partenaire »), le demandeur confirme (i) qu’il a informé son partenaire de cette demande, (ii) que l’institution de financement est en droit de vérifier les informations susmentionnées en contactant directement le partenaire et (iii) que le partenaire accepte que l’institution de financement puisse obtenir des renseignements le concernant comme décrit ci-dessus (y compris en adressant une demande de renseignements à la ZEK). 

Traitement des données: Le demandeur autorise l'institution de financement à traiter et à analyser les données également à des fins de gestion des risques et de marketing en établissant des profils et en proposant au demandeur d’autres produits et prestations de services, y compris de sociétés du groupe de l'institution de financement.

Le demandeur peut révoquer en tout temps cette autorisation relative au traitement des données à des fins de marketing ou de transmission d’informations. 

L'octroi de crédits est interdit s'il provoque un surendettement (art. 3 LCD).

Clause de non-responsabilité concernant la transmission de la demande du crédit

Je prends acte et accepte que SMG transmette ma demande à BANK-now SA, Cembra Money Bank SA, cashgate, bob Finance SA, good finance SA ou Bankque Migros SA (désignés individuellement ci-après par l'«établissement financier») par Internet, e-mail ou fax/courrier. En outre, je confirme les points suivants:

Examen de la demande et informations sur les crédits: Je confirme l’exactitude de toutes les données me concernant et j'autorise l'établissement financier, dans le cadre de l'examen de la présente demande et du traitement de la relation contractuelle, à se procurer des renseignements à mon sujet auprès de tiers, notamment de banques, de la centrale d'information de crédit (ZEK), des autorités (p. ex. office des poursuites, bureaux du registre foncier, administrations fiscales, contrôle des habitants, autorités de protection de l'enfant et de l'adulte), de sociétés de renseignements économiques, d'intermédiaires de crédit, d'employeurs, de sociétés du groupe de l'établissement financier et, le cas échéant, de l'Association pour la gestion d'un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins précitées, je délie ces organismes du secret bancaire, postal, de fonction ou d'affaires. En outre, j'autorise l'établissement financier à annoncer la présente demande à la ZEK et, le cas échéant, à l'IKO ainsi que, en cas d’obligation légale correspondante, à d'autres organismes. Sont notamment annoncés le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement, ainsi que les données personnelles du/de la demandeur(eresse) et les éventuels retards de paiement qualifiés ou abus. Je reconnais que la ZEK et l'IKO ont le droit de donner à leurs membres des renseignements sur les données communiquées. L'établissement financier peut refuser la demande sans fournir de motifs.

Collaboration avec des intermédiaires: L'établissement financier peut, en cas de demandes qui lui sont transmises par un intermédiaire, échanger avec ce dernier les informations nécessaires à l'examen de la demande/de la solvabilité et à la conclusion et l'exécution du contrat.

Données relatives au partenaire: Si j'ai fait, dans la demande, des indications concernant mon époux/épouse ou mon/ma partenaire enregistré(e) (« partenaire »), je confirme (i) que j'ai informé mon partenaire de la présente demande, (ii) que l'établissement financier peut vérifier les indications susmentionnées directement auprès de mon partenaire, et (iii) que mon partenaire accepte que l'établissement financier se procure à son sujet des renseignements (comprenant des demandes de renseignements auprès de la ZEK) tels que décrits ci-dessus.

Traitement des données: J'autorise l'établissement financier à traiter et à évaluer mes données à des fins de marketing et de gestion des risques, et à établir des profils à cet égard. J'autorise l'établissement financier à me proposer d'autres produits et services, y compris ceux des sociétés de son groupe. Je peux révoquer à tout moment cette autorisation de traitement de mes données à des fins de marketing ou d’envoi d’informations.

Collaboration avec des prestataires de services (externalisation): L'établissement financier peut externaliser des prestations à des tiers (ci-après les «prestataires»), notamment en ce qui concerne le traitement des processus commerciaux, la sécurité informatique et la gestion des systèmes, l'étude et la prospection des marchés, la détermination de risques de crédit et de marché pertinents pour les affaires, ainsi que l'administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et des contrats, encaissement, communication avec les clients). L'établissement financier fournit à ces prestataires les données nécessaires à l’exécution de leurs obligations contractuelles et peut à cette fin également transmettre ces données à l'étranger. Les prestataires de services, ainsi que leurs collaborateurs et leurs sous-traitants, ont l'obligation contractuelle d'assurer la protection des données conformément aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données, d'observer le secret bancaire conformément à la Loi fédérale sur les banques et d'honorer le devoir de confidentialité. Dans ce contexte, je prends acte du fait que mes données peuvent être transmises à des prestataires établis dans des Etats qui, le cas échéant, ne disposent pas d'une protection des données équivalente à celle de la Suisse.

J'accepte que l'établissement financier utilise des moyens électroniques pour communiquer avec moi ou l'intermédiaire. J'accepte également la transmission de données par Internet et je suis conscient(e) du fait qu'Internet est un réseau ouvert accessible à tous. Par conséquent, SMG et l'établissement financier ne peuvent pas garantir la confidentialité des données transmises par Internet. De ce fait, des tiers peuvent conclure à l'existence actuelle ou future d'une relation d'affaires (bancaire le cas échéant) entre moi-même et l'établissement financier.

L’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement (art. 3 LCD).

Collaboration avec des prestataires de services et partenaires de coopération (outsourcing)

Scout24 et l’institution de financement peuvent externaliser des prestations de service en lien avec les services proposés à des tiers (« prestataires de services »).

Ceci en particulier dans les domaines de l’exécution de processus commerciaux, de la sécurité informatique et de la gestion des systèmes, de la prospection et d'études marché, du calcul des risques de crédit et de marché pertinents pour l’activité commerciale ainsi que de l’administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et exécution des contrats, recouvrement, communication avec les clients).

Pour le courtage en crédit, Scout24 se réserve le droit de transmettre la demande d’un utilisateur, y compris les coordonnées, à un partenaire externe pour l'exécution de la prestation de service demandée par l’utilisateur.

Scout24 et l’institution de financement mettent à la disposition de ces prestataires de services et partenaires de coopération les données nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles et peuvent également les transmettre à l’étranger à cet effet. Les prestataires de services, leurs collaborateurs et sous-traitants sont tenus contractuellement de respecter la protection des données conformément aux exigences de la loi suisse sur la protection des données, de respecter le secret bancaire conformément à la loi suisse sur les banques et de préserver la confidentialité.

Communication électronique

L’utilisateur confirme qu’il accepte l’utilisation de la communication électronique entre l’institution de financement et lui-même ou l’intermédiaire/le courtier. Il accepte également que ses données soient transmises par Internet et est conscient du fait qu'Internet constitue un réseau ouvert et accessible à tous. En conséquence, Scout24 et/ou ses entreprises affiliées ainsi que l’institution de financement ne peuvent garantir de manière absolument systématique la confidentialité des données lors de leur transmission par Internet. Il est donc possible que des tiers puissent déduire une relation d’affaires existante ou imminente (le cas échéant une relation bancaire) avec l'institution de financement.

Indemnisation de SMG

SMG reçoit de chaque partenaire de financement une indemnisation pour ses activités d’intermédiaire/de courtier. Ces indemnisations peuvent varier en fonction du partenaire de financement et de la prestation de service et s’élèvent en moyenne à 0.5 % du montant exposé. L’utilisateur y consent expressément et renonce à faire valoir des prétentions en lien avec les différentes indemnités versées à SMG et/ou à ses entreprises affiliées.

État : Novembre 2021 – SMG Swiss Marketplace Group SA