Dispositions complémentaires aux conditions générales (CG complémentaires)

Applicabilité

Les présentes dispositions complémentaires (ci-après les « CG complémentaires ») de SMG Swiss Marketplace Group SA (ci-après dénommée « SMG ») régissent l’utilisation des services proposés par Scout24 sur la plateforme financescout24.ch.

Les présentes CG complémentaires complètent les conditions générales qui s’appliquent à tous les marchés en ligne de Scout24. Les présentes CG complémentaires prévalent toutefois sur les conditions générales. Les conditions générales ainsi que les CG complémentaires peuvent être consultées en tout temps sur le site Internet de FinanceScout24.

Utilisateur

Par utilisateur on entend toute personne physique qui utilise un service mis à disposition par Scout24 sur la plateforme financescout24.ch. Pour pouvoir bénéficier du service mis à disposition sur la plateforme financescout24.ch, l'utilisateur doit remplir les conditions suivantes :

être majeur et avoir un exercice illimité des droits civils ;
agir en son propre nom et pour son propre compte ;
être domicilié en Suisse.

Pour pouvoir bénéficier de courtage en crédit et de courtage hypothécaire, l'utilisateur doit par ailleurs avoir un compte bancaire suisse à son nom. Les informations à saisir lors de l’utilisation du service doivent être complètes et correctes en tout temps.

Situation juridique de Scout24 / SMG

Sur la plateforme, Scout24 resp. SMG propose l'intermédiation de contrats d’assurance et le courtage de contrats de crédit, ainsi que la comparaison de ces contrats. Scout24 resp. SMG agit donc en tant qu’intermédiaire d’assurance au sens de la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (loi sur la surveillance des assurances, LSA) et en tant que courtier en crédit au sens de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC). Scout24 resp. SMG et/ou ses entreprises affiliées sont donc également dénommées ci-après « intermédiaires/courtiers ».

SMG est détenu par TX Group AG (31 %), Ringier AG (29,5 %), Schweizerische Mobiliar Versicherungsgesellschaft AG (29,5 %) et General Atlantic (10 %). La participation de la Mobilière n'a aucune influence sur la collaboration avec d'autres partenaires d'assurance. SMG n'aspire à aucune exclusivité dans le service de comparaison, ni avec la Mobilière ni avec aucun de ses partenaires d'assurance.

Le service de comparaison permet de comparer autant de différents prestataires, de diverses assurances, que souhaité. SMG est donc libre de nouer des relations commerciales avec quelqu'autres partenaires de coopération.

En tant qu’intermédiaire ou courtier, Scout24 resp. SMG ne devient expressément pas partie aux contrats d’assurance et aux contrats de crédit conclus par intermédiation ou courtage. Scout24 resp. SMG n’est en aucune manière responsable de la conclusion de contrats entre l’utilisateur et l'assureur ou le prêteur, ni des éventuels risques en découlant.

Intermédiation/courtage et transmission des demandes

L’utilisateur prend acte du fait et accepte explicitement que sa demande soit transmise par Scout24 à ses partenaires en matière d'assurance, de crédit et d'hypothèque par Internet, par e-mail ou par fax/courrier postal. Les partenaires actuels en matière d’assurance, de crédit et d’hypothèque se trouvent sur la plateforme financescout24.ch sous les liens suivants.

https://www.financescout24.ch/fr/credit/partenaires

https://www.financescout24.ch/fr/assurance-voiture/partenaires

En outre, l’utilisateur prend expressément acte du fait qu’en cliquant sur le bouton « Suivant », ses informations de contact sont transmises à Scout24 ou à ses entreprises affiliées. L’utilisateur autorise Scout24 et ses entreprises affiliées à utiliser ces données à des fins de traitement et de marketing et, le cas échéant, à le contacter, même s’il n’a pas suivi toutes les étapes du processus de demande.

Absence d'offre

Les informations publiées par Scout24 sur la plateforme financescout24.ch ne constituent ni une recommandation ni une invitation à conclure un contrat. Les informations visibles sur la plateforme financecout24.ch ne constituent en aucun cas des offres contraignantes et ne sont donc pas des offres au sens du code des obligations.

Absence de garantie

Scout24 s’efforce en tout temps de garantir l’exactitude et l’actualité des informations qu’elle présente, mais ne donne aucune assurance ou garantie, explicite ou implicite, quant à leur exactitude, leur actualité, leur fiabilité ou leur exhaustivité. Scout24 se réserve expressément le droit de modifier en tout temps les informations qu’elle publie ou de les soustraire à l’accès du public.

Courtage hypothécaire

La plateforme financescout24.ch permet à l’utilisateur de s'informer sur des thèmes liés au financement de la propriété du logement et au marché immobilier, de comparer différentes situations, d’effectuer des calculs ou de déposer une demande de financement pour son ou ses bien-fonds.

En dérogation aux dispositions relatives à l'« utilisateur », ce dernier a la possibilité, dans le cadre du courtage hypothécaire, de déposer une demande pour le compte d’un tiers. Ceci dans la mesure où l’utilisateur a été autorisé à le faire par la ou les personne(s) concernée(s).

a) Demande de courtage hypothécaire

Sur la base des données saisies, une décision intermédiaire provisoire, mais non contraignante, est prise en ligne en ce qui concerne le taux d'avance possible et la capacité financière. Un engagement contraignant ne peut être pris qu'une fois que le demandeur a soumis les documents nécessaires et que les différents partenaires de financement les ont vérifiés.

b) Traitement

Seuls les données, informations et documents de l’utilisateur mis à disposition par l’utilisateur/le demandeur et acceptés par le partenaire de financement après vérification sont déterminants pour le traitement d’une demande d’hypothèque ou pour une offre juridiquement valable.

Toute manipulation sous quelque forme que ce soit, indication inexacte ou incomplète ou falsification de données et d'informations par l’utilisateur/le demandeur ou par des tiers n'entraîne aucune prétention vis-à-vis des différents partenaires de financement ni vis-à-vis de Scout24 resp. SMG.

Les manipulations peuvent en outre faire l’objet de poursuites pénales et civiles.

c) Octroi de crédits par des partenaires de financement

Les contrats hypothécaires comportent des risques. Une offre définitive d’un partenaire de financement ne sera soumise qu’après vérification de la solvabilité et de la valeur estimée du bien-fonds à financer, sur la base des dossiers et documents remis par l’utilisateur/le demandeur ou remis en son nom par un tiers. Les différents partenaires de financement sont libres en tout temps de refuser une demande ou de ne pas soumettre d’offre.

d) Collecte d’informations

L’utilisateur/le demandeur autorise Scout24 et les différents partenaires de financement à obtenir toutes les informations et tous les renseignements nécessaires à la vérification et au traitement de sa demande de financement concrète auprès de services publics et d’autres tiers, tels que des centres de renseignements sur le crédit.

e) Obligations du demandeur

L’utilisateur est tenu de respecter en tout temps les conditions générales et les présentes CG complémentaires. Le non-respect peut entraîner une obligation d'indemnisation à l’égard de Scout24 ou de ses entreprises affiliées. L’utilisation de la plateforme financecout24.ch à des fins commerciales est interdite à tous égards.

L’utilisateur/le demandeur accepte que sa demande puisse être transmise aux différents partenaires de financement et leur être rendue accessible et autorise Scout24 à procéder à un échange de données et d’informations. Si un partenaire de financement refuse une demande de financement, il peut également indiquer le motif de son refus.

f) Examen des demandes

Toutes les demandes que l’utilisateur/le demandeur saisit sur la plateforme financescout24.ch sont notamment contrôlées du point de vue de la valeur intrinsèque et de la capacité financière. Scout24 ne peut garantir qu’il existe pour toutes les demandes de financement un ou plusieurs partenaires de financement disposés à soumettre une offre de financement.

Il n’existe donc aucun droit à bénéficier des conditions publiées sur la plateforme financescout24.ch ni à un financement en tant que tel. Le traitement et l’examen ultérieurs de la demande de financement incombent à chaque partenaire de financement. L’éventuelle conclusion d’un contrat hypothécaire intervient exclusivement entre l’utilisateur et le partenaire de financement.

Les taux d’intérêt affichés sur la plateforme financescout24.ch sont limités dans le temps et sont sujets à des adaptations périodiques ou irrégulières effectuées par les partenaires de financement. Il n’existe donc aucun droit à bénéficier des taux d’intérêt publiés sur la plateforme financecout24.ch.

En soumettant une demande, l’utilisateur prend acte du fait que Scout24 peut lui facturer, pour les dépenses occasionnées, des frais de traitement de CHF 500.- pour la propriété d’un logement à usage personnel et de CHF 750.- pour des immeubles de rendement. Toutefois, les frais de traitement ne sont facturés que si l’utilisateur n’accepte aucune des offres établies par les partenaires de financement. S’il est avéré que l’achat du bien-fonds ne peut pas se concrétiser, aucuns frais de traitement ne sont facturés.

g) Octroi de crédits

Il est expressément indiqué que l’octroi de crédits est interdit s’il occasionne un surendettement (art. 3 LCD).

Intermédiation en assurance

Dans le cadre de l’intermédiation en assurance, l’utilisateur prend acte du fait que les informations relatives à une éventuelle soumission d’offre sont transmises à l’entreprise d’assurance. Les informations doivent être véridiques, complètes et actuelles, car elles constituent la base de la prime à calculer.

L’utilisateur est rendu attentif au fait que les informations inexactes ou manquantes donnent à l’entreprise d’assurance le droit de résilier un éventuel contrat et de refuser ou de réduire d’éventuelles prestations, dans la mesure où le fait faussement déclaré ou dissimulé a influencé un sinistre survenu.

Courtage en crédit

Dans le cadre du courtage en crédit, Scout24 peut échanger avec l’institution de financement les informations nécessaires en lien avec l’examen de la demande / de la capacité de contracter un crédit ainsi qu’en lien avec la conclusion et l’exécution du contrat. L’utilisateur prend acte de toutes ses informations et en confirme l'exactitude. L’utilisateur autorise l'institution de financement à demander des renseignements à des tiers en lien avec l'examen de sa demande, en particulier à des banques, à la centrale d’information de crédit (ZEK), aux autorités (p. ex. offices des poursuites et des impôts, contrôle des habitants, autorités de protection de l’enfant et de l’adulte), aux agences de renseignements économiques, aux courtiers en crédit, aux employeurs, aux sociétés du groupe de l'institution de financement et, le cas échéant, au centre de renseignement sur le crédit à la consommation (IKO).

Aux fins susmentionnées, l’utilisateur délie ces services du secret bancaire, postal, de fonction et d’affaires. L’utilisateur accepte que l’institution de financement communique la transaction demandée à la ZEK et, le cas échéant, à l’IKO, ainsi qu'à d’autres services en cas d'obligations légales correspondantes.

Sont notamment communiqués le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement ainsi que les données personnelles du/des demandeur(s) et, le cas échéant, les arriérés de paiement qualifiés et les abus. L’utilisateur reconnaît le droit de la ZEK et de l’IKO de renseigner leurs membres sur les données communiquées.

L’institution de financement peut refuser une demande sans indiquer de motifs.

Informations relatives aux partenaires: Si la demande contient des informations sur le/la conjoint(e) ou le/la partenaire enregistré(e) (« partenaire »), le demandeur confirme (i) qu’il a informé son partenaire de cette demande, (ii) que l’institution de financement est en droit de vérifier les informations susmentionnées en contactant directement le partenaire et (iii) que le partenaire accepte que l’institution de financement puisse obtenir des renseignements le concernant comme décrit ci-dessus (y compris en adressant une demande de renseignements à la ZEK).

Traitement des données: Le demandeur autorise l'institution de financement à traiter et à analyser les données également à des fins de gestion des risques et de marketing en établissant des profils et en proposant au demandeur d’autres produits et prestations de services, y compris de sociétés du groupe de l'institution de financement.

Le demandeur peut révoquer en tout temps cette autorisation relative au traitement des données à des fins de marketing ou de transmission d’informations.

L'octroi de crédits est interdit s'il provoque un surendettement (art. 3 LCD).

Clause de non-responsabilité concernant la transmission de la demande du crédit

Je prends acte du fait que SMG (ci-après «l’intermédiaire») transmet ma demande pour examen à BANK-now SA, Cembra Money Bank SA, cashgate, bob Finance SA, good finance SA ou Bankque Migros SA (ci-après individuellement «l’établissement de financement») par Internet, par e-mail ou par fax/courrier.En outre, je reconnais et confirme ce qui suit:

Examen de la demande et renseignements sur la solvabilité du demandeur de crédit: je confirme que toutes les informations fournies dans ma demande sont complètes, à jour et exactes et j’autorise l’établissement de financement à se procurer des renseignements à mon sujet dans le cadre de l’examen de ma demande et de l’exécution de la relation contractuelle auprès de tiers, notamment auprès de banques, de la centrale d’information de crédit (ZEK), d’autorités (p. ex. l’office des poursuites, l’office du registre foncier, les administrations fiscales, le contrôle des habitants, les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte), de sociétés de renseignements économiques, d’intermédiaires de crédit, d’employeurs, de sociétés du groupe de l’établissement de financement et, le cas échéant, du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO).Aux fins précitées, je délie ces organismes du secret professionnel du banquier, du secret postal, du secret de fonction ou du secret d’affaires.Je prends acte du fait que l’établissement de financement est tenu, le cas échéant, de déclarer un leasing à la consommation ou un crédit à la consommation à octroyer ou octroyé auprès du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO).J’autorise en outre l’établissement de financement à déclarer la présente demande à la ZEK et, en cas d’obligations légales correspondantes, à d’autres organismes.Sont notamment déclarés le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement, ainsi que les données personnelles du ou des preneurs de leasing et les éventuels arriérés de paiement qualifiés ou abus.Je reconnais que la ZEK a le droit de communiquer à ses membres des renseignements sur les données transmises.L’établissement de financement peut refuser la demande sans fournir de motifs.

Collaboration avec des intermédiaires: je prends acte du fait que, dans le cas de demandes transmises par un intermédiaire, l’établissement de financement peut échanger les informations nécessaires avec cet intermédiaire dans le cadre de l’examen de la demande / de la solvabilité ainsi que de la conclusion et de l’exécution du contrat (p. ex. les paramètres et le résultat de l’examen de la demande, la remise des documents contractuels, les informations sur le statut du contrat et le comportement de paiement ainsi que le solde) et je délie l’établissement de financement du secret professionnel du banquier dans ce cadre et dans la mesure nécessaire.

Informations sur les partenaires: si j’ai fourni des informations sur mon/ma conjoint(e) ou mon/ma partenaire enregistré(e) (ci-après «le partenaire») dans la demande, je confirme que (i) j’ai informé mon partenaire de cette demande, (ii) l’établissement de financement peut vérifier les informations ci-dessus en contactant directement mon partenaire, et (iii) mon partenaire accepte que l’établissement de financement puisse obtenir des informations le concernant comme décrit ci-dessus (y compris en adressant des demandes d’informations à la ZEK).

Traitement des données: je prends acte du fait que l’établissement de financement peut traiter mes données pour examiner ma demande ainsi qu’à des fins d’évaluation des risques et de marketing (évaluation des données et établissement d’un profil).En outre, d’autres produits et services, y compris ceux des sociétés du groupe de l’établissement de financement et d’autres tiers, peuvent m’être proposés par courrier ou par téléphone.Je peux révoquer à tout moment ce traitement de mes données à des fins de marketing.En indiquant mon adresse e-mail, j’accepte également que l’établissement de financement puisse me faire parvenir les offres susmentionnées par e-mail. Dans le cadre de la communication ouverte par e-mail, j’accepte expressément le risque que mes données puissent être interceptées ou divulguées par des tiers lors de leur transmission, ou que des tiers non autorisés puissent en déduire l’existence d’une relation contractuelle entre l’établissement de financement et moi-même et que, de ce fait, la protection des informations confidentielles ou le secret professionnel du banquier ne sont pas garantis. Je peux révoquer à tout moment mon consentement à l’envoi électronique de messages publicitaires.

Collaboration avec les prestataires de services (externalisation): je prends acte du fait que l’établissement de financement peut sous-traiter des services à des tiers («prestataires de services»), en particulier dans le domaine du traitement des processus commerciaux, de la sécurité informatique et du contrôle des systèmes, de l’étude et de la prospection des marchés, du calcul des risques de crédit et de marché liés à l’activité ainsi que de l’administration des relations contractuelles (p. ex. le traitement des demandes et des contrats, l'encaissement, la communication avec les clients).L’établissement de financement fournit à ces prestataires de services les données nécessaires pour remplir leurs obligations contractuelles et peut également transmettre ces données à l’étranger à cet effet.Les prestataires de services, leurs collaborateurs et leurs sous-traitants sont contractuellement tenus de maintenir la confidentialité.Les prestataires de services sont généralement situés en Suisse ou au sein de l’UE/EEE, mais peuvent en principe être établis dans le monde entier.Si des données personnelles sont transférées dans un pays qui, du point de vue de la Suisse, ne dispose pas d’un niveau de protection des données adéquat, l’établissement de financement prend des mesures de sécurité appropriées pour garantir que les données concernées sont correctement protégées (notamment en appliquant des clauses standard de protection des données).

Je prends acte du fait que la communication entre l’établissement de financement et moi-même ou l’intermédiaire peut se faire par voie électronique.L’intermédiaire et l’établissement de financement ne peuvent pas garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par Internet.Des tiers peuvent donc en déduire l’existence ou l’existence imminente d’une relation d’affaires (éventuellement d’une relation bancaire) entre moi et l’établissement de financement.

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles par l’établissement de financement, veuillez consulter la déclaration de protection des données sur le site Web de l’établissement de financement ou vous renseigner auprès de ce dernier.

L’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement (art. 3 LCD).

Collaboration avec des prestataires de services et partenaires de coopération (outsourcing)

Scout24 et l’institution de financement peuvent externaliser des prestations de service en lien avec les services proposés à des tiers (« prestataires de services »).

Ceci en particulier dans les domaines de l’exécution de processus commerciaux, de la sécurité informatique et de la gestion des systèmes, de la prospection et d'études marché, du calcul des risques de crédit et de marché pertinents pour l’activité commerciale ainsi que de l’administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et exécution des contrats, recouvrement, communication avec les clients).

Pour le courtage en crédit, Scout24 se réserve le droit de transmettre la demande d’un utilisateur, y compris les coordonnées, à un partenaire externe pour l'exécution de la prestation de service demandée par l’utilisateur.

Scout24 et l’institution de financement mettent à la disposition de ces prestataires de services et partenaires de coopération les données nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles et peuvent également les transmettre à l’étranger à cet effet. Les prestataires de services, leurs collaborateurs et sous-traitants sont tenus contractuellement de respecter la protection des données conformément aux exigences de la loi suisse sur la protection des données, de respecter le secret bancaire conformément à la loi suisse sur les banques et de préserver la confidentialité.

Communication électronique

L’utilisateur confirme qu’il accepte l’utilisation de la communication électronique entre l’institution de financement et lui-même ou l’intermédiaire/le courtier. Il accepte également que ses données soient transmises par Internet et est conscient du fait qu'Internet constitue un réseau ouvert et accessible à tous. En conséquence, Scout24 et/ou ses entreprises affiliées ainsi que l’institution de financement ne peuvent garantir de manière absolument systématique la confidentialité des données lors de leur transmission par Internet. Il est donc possible que des tiers puissent déduire une relation d’affaires existante ou imminente (le cas échéant une relation bancaire) avec l'institution de financement.

Indemnisation de SMG

SMG reçoit de chaque partenaire de financement une indemnisation pour ses activités d’intermédiaire/de courtier. Ces indemnisations peuvent varier en fonction du partenaire de financement et de la prestation de service et s’élèvent en moyenne à 0.5 % du montant exposé. L’utilisateur y consent expressément et renonce à faire valoir des prétentions en lien avec les différentes indemnités versées à SMG et/ou à ses entreprises affiliées.

État : Novembre 2021 – SMG Swiss Marketplace Group SA