Conditions générales additionnelles de FinanceScout24

Applicabilité
Les présentes Conditions générales additionnelles (ci-après «CG additionnelles») de Scout24 Suisse SA, Industriestrasse 44, 3175 Flamatt (ci-après «Scout24») régissent l’utilisation du service proposé par Scout 24 sur la plate-forme financescout24.ch.

Les Conditions générales de Scout24 Suisse SA s’appliquent en complément des présentes CG additionnelles. Les présentes CG additionnelles prévalent toutefois sur les Conditions générales de Scout24 Suisse SA. Les Conditions générales de Scout24 Suisse SA peuvent être consultées en tout temps sur le site Internet de la plate-forme financescout24.ch.

Utilisateur
Par « utilisateur », on entend toute personne physique qui utilise le service mis à disposition par Scout24 et ses sociétés affiliées sur la plate-forme financescout24.ch. Pour pouvoir bénéficier du service fourni sur la plate-forme financescout24.ch, l’utilisateur doit remplir les conditions suivantes:

  • Être majeur et bénéficier d’une capacité civile active inconditionnelle;
  • Agir en son nom propre et pour son propre compte;
  • Être domicilié en Suisse.

Pour pouvoir bénéficier de services de courtage en crédit et de courtage hypothécaire, l’utilisateur doit par ailleurs avoir un compte bancaire suisse à son nom.

Les informations à saisir lors de l’utilisation du service doivent être complètes et exactes en tout temps.

Statut juridique de Scout24 Suisse SA
Sur la plate-forme, Scout24 et ses sociétés affiliées proposent le courtage et la comparaison de contrats d’assurance et de contrats de crédit. Scout24 agit donc en tant qu’intermédiaire d’assurance au sens de la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (loi sur la surveillance des assurances, LSA) et en tant que courtier en crédit au sens de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC). C’est pourquoi Scout24 et/ou ses sociétés affiliées sont ci-après également dénommées «intermédiaires».

Scout24 et ses sociétés affiliées ne sont en aucun cas responsables de la conclusion de contrats entre l’utilisateur et l’assureur (prestataire d’assurance) ou le prêteur (donneur de crédit) et des risques potentiels associés.

L’utilisateur prend note et accepte expressément que Scout24 et ses sociétés affiliées transmettent par Internet, par e-mail ou par fax/courrier postal la demande de l’utilisateur à leurs partenaires en matière d’assurance (les partenaires en matière d’assurance actuels figurent sur la plate-forme financescout24.ch, à l’adresse suivante; chacun est dénommé ci-après «compagnie d’assurance»), à leurs partenaires en matière de crédit (les partenaires en matière de crédit actuels figurent sur la plate-forme financescout24.ch, à l’adresse suivante; chacun est dénommé ci-après «établissement de financement») et à leurs partenaires en matière d’hypothèque (les partenaires en matière d’hypothèque actuels figurent sur la plate-forme financescout24.ch, à l’adresse suivante; chacun est dénommé ci-après «partenaire de financement»). L’utilisateur confirme en outre ce qui suit:

Par un clic sur «Suivant», les informations de contact de l’utilisateur sont transmises à Scout24 et à ses sociétés affiliées. L’utilisateur autorise Scout24 et ses sociétés affiliées à utiliser ces données à des fins de prospection et de marketing et, le cas échéant, à contacter l’utilisateur, même s’il n’a pas achevé toutes les étapes de la procédure de demande.

Pas d’offre
Les informations publiées par Scout24 ne constituent ni une recommandation ni une invitation à conclure un contrat pour des produits ou des services, quels qu’ils soient. Les informations fournies sur la plate-forme financescout24.ch ne constituent en aucun cas des offres fermes (contraignantes).

Pas de garantie
L’entreprise Scout24 s’efforce à tout moment d’assurer l’exactitude et l’actualité des informations qu’elle présente, mais elle ne donne aucune garantie explicite ou implicite concernant leur exactitude, leur actualité, leur fiabilité ou leur exhaustivité. Scout24 se réserve expressément le droit de modifier les informations qu’elle publie ou de les retirer de l’accès public en tout temps.

Courtage hypothécaire
La plate-forme financescout24.ch doit permettre à l’utilisateur de s’informer sur différents sujets liés au financement de la propriété immobilière et au marché immobilier, de comparer différents cas de figure ou situations, d’effectuer des calculs ou de déposer une demande de financement pour son bien-fonds ou ses biens-fonds. Par dérogation aux dispositions relatives à l’«utilisateur», l’utilisateur peut déposer une demande pour le compte de tiers, à condition que le/la requérant-e (ci-après «requérant») ait été autorisé-e à le faire par la ou les personnes concernées.

Sur la base des données saisies par le requérant, une décision de crédit provisoire, mais non contraignante, est prise en ligne. Un engagement ferme ne peut être pris qu’une fois que le requérant a soumis les documents nécessaires et que les différents partenaires de financement ont fait l’objet d’un examen.

Pour le traitement d’une demande d’hypothèque ou pour une offre ultérieure légalement valide d’hypothèque, seuls sont déterminants les données, informations et documents complets et véridiques sur l’utilisateur fournis par celui-ci et acceptés par le partenaire de financement. En cas de manipulation du système ou des données et informations fournies par Scout24 ou ses sociétés affiliées, ainsi qu’en cas d’information incorrecte ou de falsification des données et des informations par l’utilisateur requérant ou par des tiers, aucune réclamation, quelle qu’elle soit, ne peut être adressée aux différents partenaires de financement, à Scout24 ou à ses sociétés affiliées. Les manipulations peuvent en outre faire l’objet de poursuites pénales et civiles.

Les contrats hypothécaires comportent des risques. Une offre définitive ne sera faite qu’après vérification de la solvabilité (capacité de contracter un crédit) et de la valeur estimée du bien-fonds à financer sur la base des documents et dossiers soumis par l’utilisateur ou par des tiers en son nom. Les différents partenaires de financement sont libres de refuser une demande ou de ne pas soumettre d’offre pour une hypothèque.

Les services sont à la disposition de tous les utilisateurs, mais ils ne peuvent être utilisés qu’à des fins privées. L’utilisateur est tenu d’agir en tout temps conformément au contrat. Le non-respect des dispositions contractuelles peut entraîner une obligation de réparer le dommage causé à Scout24 ou à ses sociétés affiliées. L’utilisation de la plate-forme financescout24.ch à des fins commerciales est interdite à tous égards.

L’utilisateur/le requérant autorise Scout24 ou ses sociétés affiliées et les différents partenaires de financement à obtenir toutes les informations et tous les renseignements nécessaires à la vérification et au traitement de sa demande de financement auprès des offices publics et d’autres services tiers, tels que les centres d’information sur le crédit.

L’utilisateur accepte que sa ou ses demandes de financement puisse(nt) être transmise(s) et rendue(s) accessible(s) aux différents partenaires de financement et autorise Scout24 ou ses sociétés affiliées à échanger des données et des informations y afférentes. Si un partenaire de financement refuse une demande de financement, il peut aussi en indiquer la raison à Scout24 ou à ses sociétés affiliées.

Toutes les demandes de financement que l’utilisateur saisit sur la plate-forme financescout24.ch sont vérifiées, entre autres en termes de valeur intrinsèque et de viabilité financière (supportabilité). Il s’agit d’un examen initial, qui ne constitue en aucun cas une conclusion de contrat ferme et contraignante. Scout24 ne peut garantir qu’il y ait un ou plusieurs partenaires de financement prêts à soumettre une offre de financement pour toutes les demandes de financement dont les données clés sont enregistrées par l’utilisateur. Les conditions publiées sur la plate-forme financescout24.ch ne s’appliquent donc pas nécessairement et il n’y a aucun droit automatique au financement en tant que tel. Le traitement et l’examen ultérieurs de la demande de financement relèvent donc de la compétence de chaque partenaire de financement. Un éventuel contrat hypothécaire est conclu uniquement entre l’utilisateur et le partenaire de financement.

Les taux d’intérêt affichés sur la plate-forme financescout24.ch sont limités dans le temps et sont sujets à des ajustements réguliers ou irréguliers effectués par les partenaires de financement. Les taux d’intérêt publiés sur la plate-forme financescout24.ch ne sont donc pas nécessairement applicables.

En soumettant une demande, l’utilisateur consent à ce que FinanceScout24 puisse lui facturer, au titre des frais liés à l’examen de la demande de financement, des frais de dossier de CHF 350.- pour tout bien immobilier en propriété destiné à un usage personnel et de CHF 490.- pour tout bien-fonds de rendement. Les frais de dossier ne peuvent toutefois être facturés que si l’utilisateur n’accepte aucun des devis établis par FinanceScout24 ou ses partenaires de financement.

Courtage (intermédiation) en assurance
L’utilisateur confirme ce qui suit:

Les informations que j’ai fournies seront transmises à la compagnie d’assurance pour l’établissement du devis. Elles doivent être véridiques, complètes et à jour, car elles constituent la base de calcul de la prime.

J’ai conscience et accepte que des informations inexactes ou lacunaires (voire manquantes) donnent à la compagnie d’assurance le droit d’annuler un contrat éventuel et de refuser ou de réduire les éventuelles prestations si l’élément falsifié ou omis a pesé sur un sinistre futur.

Courtage (intermédiation) en crédit
L’utilisateur confirme ce qui suit:

Examen de la demande et informations de crédit:
Dans le cadre de l’examen de cette demande et de la gestion de la relation contractuelle, je confirme l’exactitude de toutes mes indications et j’autorise l’établissement de financement à obtenir des informations auprès de tiers. En particulier: banques, Centre d’informations de crédit (ZEK), autorités (par exemple offices des poursuites et administrations fiscales, contrôles des habitants, autorités de protection de l’enfant et de l’adulte), agences de renseignements économiques, courtiers en crédit (intermédiaires de crédit), employeurs, sociétés appartenant au groupe de l’établissement de financement et, le cas échéant, Centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins susmentionnées, je délie ces services du secret bancaire, postal, de fonction et d’affaires. J’autorise par ailleurs l’établissement de financement à notifier au ZEK et, le cas échéant, à l’IKO la transaction demandée et, en cas d’obligations légales correspondantes, à la notifier aussi à d’autres services. Sont notamment indiqués dans ce contexte le type de crédit ou de financement, le montant en question et les modalités applicables, ainsi que les données personnelles du requérant et les éventuels arriérés de paiement ou abus qualifiés. Je reconnais le droit du ZEK et de l’IKO de fournir à leurs membres des informations sur les données communiquées. L’établissement de financement peut refuser la demande sans donner de motifs. 

Coopération avec des intermédiaires:
Dans le cas de demandes reçues d’un intermédiaire, l’établissement de financement peut échanger avec celui-ci les informations nécessaires relativement à l’examen de la demande/l’examen de la solvabilité (capacité de contracter un crédit) ainsi qu’à la conclusion et à l’exécution du contrat. 

Informations sur le partenaire:
Si j’ai fourni dans la demande des informations sur mon conjoint ou mon partenaire enregistré («partenaire»), je confirme (i) que j’ai informé mon partenaire de cette demande, (ii) que l’établissement de financement peut vérifier les informations susmentionnées en contactant directement mon partenaire et (iii) que mon partenaire accepte que l’établissement de financement puisse obtenir des informations le concernant comme décrit ci-dessus (y compris en adressant une demande de renseignements au ZEK). 

Traitement des données:
J’autorise l’établissement de financement à traiter et à évaluer mes données à des fins de gestion des risques et de marketing et à créer des profils dans le cadre de ce processus. J’autorise l’établissement de financement à me proposer d’autres produits et services, y compris ceux de sociétés appartenant au groupe de l’établissement de financement. Je peux révoquer en tout temps cette autorisation relative au traitement des données à des fins de marketing ou de transmission d’informations. 

Coopération avec des prestataires de services (outsourcing):
L’établissement de financement peut sous-traiter des services à des tiers («prestataires de services»), en particulier dans les domaines de la gestion des processus commerciaux, de la sécurité informatique et de la gestion des systèmes, de l’étude de marché et de la prospection du marché, du calcul des risques de crédit et de marché pertinents pour la conduite des affaires, ou encore de la gestion des relations contractuelles (par exemple traitement des demandes et des contrats, encaissement (recouvrement) et communication avec les clients). L’établissement de financement fournit à ces prestataires de services les données nécessaires à l’exécution de leurs obligations contractuelles et peut également, à cette fin, transmettre ces données à l’étranger. Dans ce contexte, les prestataires de services, leurs collaborateurs et leurs sous-traitants sont contractuellement tenus de respecter la protection des données conformément aux exigences de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), de respecter le secret bancaire conformément à la loi sur les banques (LB) et de préserver la confidentialité. À cet égard, je prends acte du fait que mes données peuvent être transmises à des prestataires de services actifs dans des États où la protection des données peut ne pas être équivalente à celle de la Suisse. 

Je confirme que j’accepte l’utilisation de la communication électronique entre l’établissement de financement et moi-même ou l’intermédiaire. J’accepte aussi que mes données soient transmises par Internet et je suis conscient qu’Internet est un réseau ouvert et accessible à tout un chacun. Scout24 Suisse SA et/ou ses sociétés affiliées et l’établissement de financement ne peuvent donc pas garantir la confidentialité des données transmises via Internet. Il est donc possible que des tiers tirent des conclusions sur une relation d’affaires existante ou imminente entre moi-même et l’établissement de financement (éventuellement une relation bancaire).

L’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement du consommateur (art. 3 LCD).

Contrepartie Scout24
Dans le cadre de leur activité d’intermédiaire, Scout24 et/ou ses sociétés affiliées perçoivent une contrepartie (compensation) de la part des différents partenaires de financement pour les affaires menées par intermédiation. Ces contreparties peuvent varier en fonction du partenaire de financement et du service et s’élèvent en moyenne à 0,5 % du montant sollicité. L’utilisateur y consent expressément et renonce à faire valoir des droits quant aux différentes contreparties versées à Scout24 et/ou à ses sociétés affiliées.

État: novembre 2019 – Scout24 Suisse SA